DROIT DE LA FAMILLE

Divorce

L’assistance d’un Avocat est obligatoire dans le cadre d’une procédure de divorce, quels qu’en soient les motifs.

Maître Charlotte Allouche vous reçoit à son cabinet, afin de vous orientez vers la procédure la plus adaptée à votre situation, et vous apporter conseils et assistance à toutes les étapes, sur les questions financières (prestation compensatoire, répartition des biens, pension alimentaire…) comme personnelles (rupture, modalités de garde des enfants…).

Dans l’hypothèse où les époux s’accordent, non seulement sur le principe de la rupture, mais également sur l’intégralité de ses conséquences, une procédure de divorce par consentement mutuel peut être envisagée. Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus nécessaire de passer devant le juge aux affaires familiales. Chacun des époux doit avoir son propre Avocat, et il sera rédigé ensemble, une convention de divorce qui sera enregistrée au rang des minutes d’un notaire. Cette nouvelle procédure permet de divorcer d’une manière beaucoup plus rapide que lorsque la voie judiciaire devait être empruntée.

Pacs, concubinage

La rupture du PACS ou du concubinage peut entrainer des conséquences juridiques et financières, et l’assistance d’un Avocat devient nécessaire.

Il n’est pas obligatoire mais utile de voir fixer certaines modalités, notamment celles relatives aux enfants (résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire …).

Encore, il peut être nécessaire, suite à un achat en commun, d’établir des comptes ou d’intenter certaines actions à l’encontre de votre ancien concubin ou partenaire (enrichissement sans cause…).

Enfants, autorité parentale, filiation

Maître Charlotte Allouche vous assiste dans toutes les procédures relatives à la filiation, pour lesquelles l’assistance d’un Avocat est préconisée :

  • Recherche et contestation de paternité
  • Obligations alimentaires
  • Autorité parentale
  • Actions aux fins de subsides

De la même manière, Maître Charlotte Allouche vous accompagne dans les procédures d’adoption, simple comme plénière, qui peuvent s’avérer longues et complexes.

Nom et prénom

Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut solliciter la modification de son prénom ou de son nom de famille.

En ce qui concerne le changement de prénom, l’assistance d’un Avocat est obligatoire.

Assistance éducative, juge des enfants

Vous êtes mineur ou parent, et convoqué devant le juge des enfants dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative. Ne vous présentez pas seul à l’audience.

Forte d’une expérience au sein du service de la Protection de l’Enfance au Conseil Général de l’Isère, Maître Charlotte Allouche vous aide à préparer votre défense, et vous assiste de la préparation du dossier jusqu’à l’audience.

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DROIT PENAL

Maître Charlotte Allouche intervient devant l’ensemble des juridictions pénales, pour vous défendre au mieux de vos intérêts, que vous soyez majeur ou mineur.

Vous êtes convoqué devant une juridiction pénale

Vous êtes convoqués devant le Juge d’Instruction, le Tribunal Correctionnel, le Tribunal de Police ou le Tribunal pour Enfants.

Vous allez passez en CRPC (procédure de « plaider-coupable »).

C’est lorsque vous recevez votre convocation que la consultation d’un Avocat devient une nécessité.

Maître Charlotte Allouche aura accès à votre dossier, déterminera avec vous la stratégie de défense à adopter et vous assistera aux audiences, avec disponibilité et bienveillance.

Vous êtes interpellé ou placé en garde à vue

Vous êtes placé en garde à vue ou convoqué par un officier de police judiciaire dans le cadre d’une enquête en cours (y compris en tant que témoin assisté).

Depuis la loi du 14 avril 2011, vous pouvez être assisté d’un Avocat pendant l’intégralité de cette mesure.

Ce droit est essentiel et permet non seulement de vous prodiguer des conseils en adéquation aux faits qui vous sont reprochés, mais également de s’assurer du respect de vos droits.

Maître Charlotte Allouche vous assiste au cours de ces mesures, sur l’intégralité du département de l’Isère.

DROIT DES VICTIMES

Vous êtes victime d’une infraction

La victime d’une infraction doit pouvoir faire reconnaitre son statut, être entendue et comprise dans le cadre du procès pénal. Maître Charlotte Allouche vous assiste et vous représente au mieux de vos intérêts en qualité de partie civile, quelle que soit l’infraction dont vous avez été victime.

Egalement, la juste indemnisation du préjudice subi est un enjeu majeur et technique pour lequel l’assistance d’un Avocat est souvent indispensable.

Maître Charlotte Allouche vous assiste pendant l’intégralité de la procédure devant les tribunaux répressifs comme devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

Vous êtes victime d’un accident médical

Vous avez été victime d’un accident ou erreur médicale ; vous avez contracté une infection ou autre désagrément à la suite d’une hospitalisation.

Le contentieux médical est un contentieux technique nécessitant l’assistance d’un Avocat.

Maître Charlotte Allouche met tout en œuvre afin de vous proposer une indemnisation juste et rapide, de l’expertise à la perception de dommages et intérêts.

Vous êtes victime d’un accident de la circulation

La loi du 5 juillet 1985 vous permet d’obtenir la réparation de votre préjudice.

Votre assurance ou l’assureur du conducteur responsable vous adresse une offre dans le cadre d’une procédure amiable d’indemnisation. Dès ce stade, la consultation d’un Avocat est nécessaire pour s’assurer que cette offre est conforme à vos intérêts.

Y compris devant les Tribunaux, Maître Charlotte Allouche vous assiste avec compétence et bienveillance afin d’obtenir la meilleure indemnisation possible.

DROIT IMMOBILIER

Litiges entre locataire et propriétaire (impayés, expulsion, travaux…)

Vous êtes propriétaire et votre locataire ne règle pas son loyer ? Une procédure devant le Tribunal d’Instance peut être engagée afin de recouvrer les loyers impayés ou solliciter l’expulsion.

A l’inverse, si vous êtes locataire et que vous éprouvez certaines difficultés financières à régler votre loyer et vos charges, n’attendez pas de vous retrouvez face au mur …

Maître Charlotte Allouche vous accompagne dans le cadre de démarches amiables auprès de votre bailleur ainsi que devant le Tribunal d’Instance, en matière de contentieux locatif.

Droit de la construction

Maître Charlotte Allouche vous assiste et vous conseille pour mettre en jeu les différentes responsabilités du constructeur ou du maître d’ouvrage de votre chantier, tant dans les démarches amiables que judiciaires (expertise, procès) :

  • Garantie de parfait achèvement
  • Garantie de bon fonctionnement
  • Garantie décennale

Litige et arbitrage : Tout litige relatif à l'exécution de la prestation souscrite devra être signalé par écrit. Conformément à l'article L156-1 du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation en cas de litige avec un professionnel. Pour les avocats, la procédure de médiation proposée par le Conseil National des Barreaux est accessible sur le site internet « cnb.avocat.fr ».

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