HONORAIRES

Transparence et prévisibilité des honoraires

La loi Macron du 6 août 2015 impose à l’Avocat, dès le début de la relation avec le client, la conclusion d’une convention précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires.

Les honoraires de l’Avocat sont déterminés en fonction de plusieurs critères, notamment :

  • La nature et la complexité de l’affaire
  • Le temps consacré à l’étude et à la préparation de l’affaire
  • L’importance des intérêts en cause
  • Les avantages et le résultat obtenu par le client
  • La situation personnelle et de fortune du client
  • Les frais exposés par l’Avocat

Maître Charlotte Allouche s’engage à conclure une convention d’honoraires dès le début de la relation avec le client, habituellement de manière forfaitaire, qui vous permettra de connaitre de manière globale le montant des honoraires, en toute prévisibilité et transparence.

Le paiement en plusieurs fois sans frais est possible.

Assurance de protection juridique

Si vous disposez d’un contrat d’assurance de protection juridique, vous pouvez solliciter de votre assureur la prise en charge des honoraires, selon la procédure envisagée.

Peu importe la position de votre assureur, vous avez toujours le choix de l’Avocat que vous souhaitez mandater.

Aide juridictionnelle

Selon vos revenus et charges de famille, vous pouvez éventuellement bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Maître Charlotte Allouche vous conseillera et vous accompagnera dans la constitution et le dépôt du dossier.

L’aide juridictionnelle peut être totale : Vous n’aurez aucun honoraire à verser.

L’aide juridictionnelle peut être partielle : Une indemnité forfaitaire sera allouée à l’Avocat au titre de l’aide juridictionnelle et le complément d’honoraires à votre charge sera prévu par avance et en toute transparence dans une convention d’honoraires.

Litige et arbitrage : Tout litige relatif à l'exécution de la prestation souscrite devra être signalé par écrit. Conformément à l'article L156-1 du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation en cas de litige avec un professionnel. Pour les avocats, la procédure de médiation proposée par le Conseil National des Barreaux est accessible sur le site internet « cnb.avocat.fr ».